En plein redémarrage de l’économie avec un risque de récession et d’augmentation de la dette publique, beaucoup de Français décident d’ouvrir leur propre entreprise ou d’optimiser leurs charges d’exploitation. Parce que certains statuts d’entrepreneur peuvent présenter certains problèmes ou désavantages, le « portage entrepreneurial » se distingue des autres statuts en garantissant des droits sociaux qui exemptent l’entrepreneur d’obligations administratives très restrictives et donnant ainsi plus de confort à l’exercice d’une activité professionnelle. L’objectif étant de rendre la création d’entreprise accessible à toute personne souhaitant devenir freelance.
Le portage entrepreneurial
Plus en détails, ce statut qui intègre l’intervention de trois acteurs différents dans une activité d’entreprise, permet à des professionnels autonomes d’éviter des prises de risques multiples ainsi que des contraintes que peuvent présenter certains statuts comme « auto-entrepreneur » ou « indépendant (TNS) ». Dans le cadre d’une prestation de service uniquement et n’incluant pas les services de négoce, un entrepreneur choisissant ce statut opérera dans son activité par le biais de deux acteurs juridiques, l’entreprise cliente et une société de portage.
Le « portage entrepreneurial » vous permet en tant que gérant principal de votre activité, de conserver votre autonomie en négociant vos contrats, en prospectant le développement de votre entreprise ainsi que le montant de chacune de vos prestations ou du prix de votre produit à vendre. La société de portage va intervenir en ce qui concerne la réalisation de vos prestations sur le plan financier en transformant vos honoraires en bulletin de paie tout en s’occupant de la gestion de votre comptabilité. C’est un très gros avantage pour se débarrasser des contraintes administratives et fiscales qui en général prennent beaucoup de temps. En déléguant les obligations d’ordre comptables et juridiques, vous êtes en mesure de vous occuper uniquement de votre domaine de compétence.
Ce statut correspond à toute personne souhaitant créer son entreprise ou bien de tester son projet seulement, en limitant les risques avant de lancer la création de l’entreprise. Mais ce statut convient aussi à celles et ceux qui souhaitent délocaliser ces services dans leur entreprise déjà existante. La société de portage fixe les modalités d’accueil de l’activité de l’entrepreneur permettant ainsi à celui-ci de se voir mettre à disposition une solution de gestion comptable et de facturation à destination des clients et des prospects. L’agence de portage intervient avec un rôle de mandataire qui mets à votre disposition un contrat de mandat.De votre côté, vous établissez un contrat de mission à destination du client ou du prospect et qui doit contenir l’intitulé des missions, la durée du contrat, le prix facturé ainsi que les modalités de paiement.
Schéma de fonctionnement du portage entrepreneurial
Pour celles et ceux qui se posent la question, quelle est la différence avec le portage salarial ?
Ce sont deux statuts différents dont les avantages et les obligations divergent. En tant que salarié porté, vous êtes dans une relation « tripartite », ce qui veut dire que vous signez un contrat de travail avec la société de portage, qui elle de son côté signe un contrat avec votre client selon les termes que vous aurez définis à l’avance (CDI de 36 mois maximum ou CDD de 18 mois maximum quand vous signez avec votre client).
Du côté du portage entrepreneurial, vous êtes dans une autre relation dite « bipartite ». Vous signez d’une part un contrat de mandat avec la société de portage et un contrat de prestation avec votre client ou prospect. Dans ce cas-ci, vous devez vous-mêmes rédiger les contrats concernant vos clients. La société de portage n’étant pas concernée par vos activités en relation avec vos clients et prospects, mis à part ce qui concerne la facturation de votre prestation.
Contrairement au portage salarial, il n’y a pas de limites au chiffre d’affaires ainsi que concernant la durée d’exécution du contrat.
Retrouvez toutes les différences entre le portage entrepreneurial et salarial dans notre article dédié.
En ce qui concerne les avantages, la rémunération, les cotisations salariales et patronales
Un indépendant en portage entrepreneurial ne cotise pas aux allocations chômage, mais cotise pour la retraite. Il se voit bénéficier d’une mutuelle pour la prise en charge de sa santé. À l’inverse, le portage salarial vous permet de cotiser pour le chômage et d’avoir accès à une mutuelle, à l’assurance maladie ainsi qu’une affiliation à la caisse des retraites (validation effectuée tous les trimestres).
En ce qui concerne la rémunération, il n’y a pas de limites hormis le fait que vous devrez respecter le montant défini par le SMIC horaire à minima lors du calcul de votre « taux journalier moyen » (TJM). Ainsi, en tant qu’indépendant, votre bulletin de paie vous permet d’être affilié au « régime général » (non pas à la SSI), ce qui signifie que vous payez vos charges uniquement lorsque vous générez du chiffre d’affaires (Article L311-3 du code de la Sécurité Sociale). Dans ce cas-ci, on peut comparer votre statut à celui du président d’une SAS ou SASU qui reçoit de manière similaire sa rémunération.
Est-ce rentable de travailler sous ce statut ?
L’État français vous considère toujours comme un entrepreneur sous ce statut. L’avantage est le gain de temps lorsque vous déléguez vos tâches administratives et fiscales à la société de portage mandataire. Mais en ce qui concerne votre client, vous devez par vous-même rédiger et gérer le processus d’exécution des contrats signés avec vos clients et prospects. Sachez également que sous ce statut, vous ne cotisez pas pour votre assurance chômage, contrairement au portage salarial dont les avantages sociaux peuvent être différents comme énoncé un peu plus haut.
En bref, le portage entrepreneurial vous permet de diminuer vos frais, les coûts liés à la vie ainsi que les frais de gestion d’entreprise. Vous excluez également plusieurs charges et désagréments additionnels, les cotisations foncières des entreprises (CFE), la responsabilité civile professionnelle, le contrôle fiscal ou celui de l’URSAFF, la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des frais fixes.
Vous bénéficiez comme cela a été dit précédemment d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié. Vous êtes mieux remboursé et vous pouvez bénéficier également d’indemnités journalières comptabilisées pour votre retraite.
Vous n’avez pas de contraintes particulières si votre activité de prestation de services exclue les activités nécessitant l’utilisation d’une carte vitale pour les règlements, si cela exclue les activités réglementées ou qui demandent une habilitation particulière par un Ordre (comptable, avocat, médecin…), si cela exclue également les activités en tant que négociateur immobilier indépendant (déclaration obligatoire sur le site national des agents immobiliers via la demande d’une agence immobilière auprès de la CCI et qui doit aussi détenir une carte d’agent immobilier.) ou bien encore si cela exclue les activités en tant que chauffeur VTC (inscription obligatoire au registre national des VTC).
Quelles sont les obligations de la société de portage ?
La société de portage à comme devoir d’exécuter les tâches suivantes :
Facilitation du démarrage de votre activité sur le plan administratif en 48 heures
Déclaration sur le site de l’URSAFF (établissement du bulletin de paie et rattachement au régime du salariat – Article L.311-2 du code de la Sécurité Sociale)
Inscription au régime général de la Sécurité Sociale
Envoi de la facture de votre prestation au client
Encaissement de votre chiffre d’affaires
Déduction de la T.V.A
Déduction des charges sociales et de l’impôt sur le revenu (comprend le prélèvement à la source) – pas de versements de cotisations à Pôle Emploi, car absence d’indemnités chômage
Émission d’un bulletin de paie mensuel
Versement de votre rémunération nette sur votre compte bancaire personnel
Vos obligations envers la société de portage ainsi que votre client
Rédaction d’un contrat de prestation entre vous et votre client qui définit les modalités et les conditions d’exécution de votre prestation de service
Rédaction d’un contrat de mandant entre vous et la société de portage qui définit les obligations de chacun
Création d’une note de frais que vous devez signer et envoyer à votre mandataire, permettant ainsi à la société de portage de « défalquer » le montant de la note de frais avant le calcul de votre salaire net. Des justificatifs doivent être inclus à cette note de frais également.
En ce qui concerne la création ou le changement de statut de votre entreprise
Le processus pour l’obtention de ce statut diffère des autres statuts et autres processus de création d’entreprise. Ici vous pouvez démarrer votre activité dans les 48 heures sans apport de capital et sans avoir besoin de constituer un dossier sur mesure. La seule obligation est de signer le contrat de mandat avec la société de portage ainsi que de régler les frais d’ouverture de dossier. Tout ce qui est d’ordre administratif est pris en charge par la société de portage.
Pour rappel, il n’y a pas de limites de plafond pour votre chiffre d’affaires ni de chiffre d’affaires minimum à gagner par mois. Vous êtes en mesure d’exercer votre domaine d’activité avec des entreprises ainsi que des particuliers. Vous êtes également apte à évoluer sous ce statut autant de temps que vous le souhaitez.
Il n’y a pas de responsabilités à prendre sur vos propres biens, car vous ne déposez pas de bilan et vous n’êtes pas interdit bancaire. Si vous souhaitez arrêter votre activité, il est possible de le faire immédiatement sans aucun frais.
Sur le plan juridique, quels sont les tribunaux compétents ?
Il est important de distinguer plusieurs éléments en ce qui concerne les tribunaux à saisir en cas de problème juridique. À savoir que :
Le Tribunal de Grande Instance qui régit la relation entre vous et la société de portage du fait que vous avez signé ensemble un contrat de mandat. En cas de problèmes, ce sera le tribunal compétent.
Le Tribunal de Commerce qui intervient lors d’un contentieux entre vous et votre client puisque vous effectuez une prestation à « titre onéreux » par le biais d’un contrat de prestation rédigé et signé entre vous et votre client ou bien par le biais d’une facture remise au client.
Dernière information importante pour la route avant de démarrer
Il est important que vous sachiez que certains prérequis doivent être respectés avant de vous mettre d’accord avec une société de portage. Le représentant légal de l’entreprise de portage choisie par vos soins doit être obligatoirement habilité sur le plan juridique pour exercer votre activité si cela concerne l’immobilier ou le VTC.
En ce qui concerne le secteur du bâtiment, la société de portage doit obligatoirement avoir la responsabilité civile professionnelle adaptée ainsi qu’une garantie biennale et décennale.En ce qui concerne les VTC, la société de portage doit avoir une assurance pour personne transportée à titre onéreux.
Et enfin pour rappel, quelle que soit votre activité, la société de portage doit avoir une responsabilité civile obligatoirement.
Conclusion
Après avoir déblayé ensemble plusieurs zones d’ombre concernant ce statut avantageux, vous avez toutes les cartes en main pour pouvoir développer votre activité et vous concentrer sur votre domaine de compétence.
Cette facilité de démarrage d’activité est en sois un avantage très confortable si vous souhaitez tester votre capacité à délivrer des prestations de services sans prendre des risques à payer des charges additionnelles sous un autre statut juridique pour entrepreneur.
Il est possible de planifier une activité pérenne ou bien de travailler comme si c’était un deuxième emploi pour arrondir vos fins de mois avec un salaire net et déjà prélevé à la source sans aucune
Recommandation du jour
Comme dernière recommandation, si vous êtes à la recherche d’une société de portage, de clients ou bien vous si vous êtes également intéressés par le portage salarial, vous pouvez trouver toutes les informations nécessaires sur Jooble. Jooble est une plateforme de recrutement en ligne qui mets à votre disposition une panoplie de métiers, d’offres d’emplois et d’opportunités professionnelles. La plateforme met à disposition des fiches de missions ou de poste détaillés afin de permettre à chacun de bien se préparer pour tout entretien éventuel.