Tout le monde connaît le portage salarial, ce statut hybride qui permet à la fois de bénéficier de certaines conditions salariées et indépendantes. Mais en Juillet 2017, le portage salarial a changé de cadre législatif, le transformant ainsi en intérim bis. Cela a grandement réduit les libertés des personnes sous portage salarial.
Les acteurs du milieu ont donc décidé de créer un nouveau statut afin de correspondre aux objectifs initiaux du portage : c’est le PORTAGE ENTREPRENEURIAL. Il permet à chaque indépendant, entrepreneur, consultant, freelance, d’avoir une pleine liberté d’action sans avoir besoin de créer d’entreprise. Afin de mieux saisir les différences entre portage salarial et portage entrepreneurial, voici une liste des 9 différences principales entre les deux.
1. Relation entre les parties
Pas de relation tripartite entre les acteurs en portage entrepreneurial. La société de portage entrepreneurial ne signe aucun contrat avec le client de l’Indépendant-porté et n’a donc aucun lien juridique avec le client.
Le seul client de la société de portage entrepreneurial, c'est l’indépendant qui lui donne pouvoir d’agir pour son compte pour la gestion administrative de son activité, comme un super secrétariat. Son C.A. lui est versé par la société de portage entrepreneurial avec un bulletin de paie lui permettant de bénéficier du régime général au lieu du RSI (Art. L 311-2 du Code de la SS).
2. Les contrats
En portage salarial :
contrat de travail entre la société de portage salarial et le salarié-porté régi par le Code du Travail (Art. L 1254-7)
contrat de prestation commerciale signé entre la société de portage salariale et le client du salarié-porté (Art. L 1254-22)
En portage entrepreneurial :
contrat de prestation entre l’Indépendant-porté et son client
contrat de mandat entre l’Indépendant et la société de portage entrepreneurial
3. Les Tribunaux
En portage salarial :
le contrat de travail entre la société de portage salarial et le salarié-porté est régi par le Code du Travail (Art. L 1254-7). En cas de conflit c’est le Conseil de Prud’hommes qui sera compétent.
le contrat de prestation commerciale entre la société de portage salarial et le client du salarié- porté est régi par le Code du Commerce (Art. L 1254-22)
En portage entrepreneurial :
le contrat de prestation entre le client et l’Indépendant est régi par le Code du Commerce, car c’est un contrat synallagmatique à titre onéreux
le contrat de mandat entre l’Indépendant-porté et la société de portage entrepreneurial est régi par le Tribunal de Grande Instance
4. La Clientèle
En portage salarial
le portage salarial ne peut être utilisé que pour des entreprises clientes
avec un unique cas de recours, comme pour l’intérim, pour une tâche occasionnelle, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise (Art. L 1254-3 du Code du Travail). Ce qui exclut de facto un certain nombre d’entreprises comme les agences immobilières pour leurs négociateurs immobiliers indépendants, les SSII pour leurs consultants informaticiens indépendants.
En portage entrepreneurial
pour le portage entrepreneurial, il n’y a aucune contrainte juridique d’utilisation.L’indépendant peut offrir ses services aussi bien aux entreprises et/ou aux particuliers et ce quel que soit le motif du contrat.
5. Fonctionnement
En portage salarial :
Le salarié-porté est tenu de fournir un relevé d’heures et un rapport d’activité à la société de Portage salarial pour pouvoir être payé
En portage entrepreneurial :
L’Indépendant-Porté, comme tout indépendant, organise son activité comme il l’entend et n’a aucun compte à rendre à la société de portage entrepreneurial qui est un simple prestataire de service.
6. Rémunération
En portage salarial
La rémunération et ses modalités de calcul sont définies par le Code du Travail et la Convention Collective de Branche.
Un salaire minimum mensuel est à verser par la société de portage salarial au salarié-porté pour un temps plein, indépendamment du C.A. qu’il a généré (Art. L 1254-21-1-4e).
Plus 10% de congés payés (Art. L 1254-2-II)
Plus 5% de prime d’apport d’affaires (Art. L 1254-21)
En conséquence, le salarié-porté doit faire un C.A. minimum mensuel pour pouvoir se mettre en portage salarial puisque c’est avec le C.A. généré par le salarié-porté que la société de portage salarial pourra faire face à ses obligations de rémunération minium mensuelle.
En portage entrepreneurial
Aucun minimum de C.A. à faire par l’Indépendant-Porté puis qu’aucune obligation de Rémunération mensuelle.
En conséquence, l’Indépendant peut essayer une activité avec un démarrage progressif et sans risque.
7. Chômage
En portage salarial :
Régi par le Code du Travail, avec un contrat de travail, le salarié-porté se voit prélevées, sur son C.A., les cotisations de chômage (environ 8 %) et pourra donc bénéficier des indemnités de Chômage en cas de cessation d’activité.
En portage entrepreneurial :
L’Indépendant-Porté, comme n’importe quel indépendant, ne verse pas de cotisations à Pôle Emploi puisque pas de lien de subordination donc pas de statut salarié donc pas d’indemnité de Chômage.
8. Durée des contrats
En portage salarial
Le contrat de prestation commerciale signé entre la société de portage salarial et le client du Salarié-porté a une durée limitée à 36 mois (Art. L 1254-4-II) pour un contrat à durée Indéterminée et à 18 mois pour un CDD (contrat à durée déterminée) (Art. L 1254-12)
En portage entrepreneurial
Aucune durée maximale de validité imposée par les textes aussi bien dans le contrat de prestation de service avec le client que le contrat de mandat avec la société de portage entrepreneurial, comme n’importe quelle activité commerciale.