Micro-entreprise : quels plafonds en 2022 ?

Lancer son activité sous forme de micro-entreprise facilite et sécurise l’acte d’entreprendre grâce à des avantages certains : le cumul possible avec les allocations chômage et la simplification de la gestion par exemple. Mais que vous vous lanciez ou que votre micro-entreprise soit déjà bien établie, le franchissement de certaines limites de chiffres d’affaires a des conséquences qu’il vous faut anticiper. Focus sur les plafonds applicables à la micro-entreprise en 2022 et sur les solutions vous permettant de vous émanciper de cette contrainte.

Le principe de la fixation des limites de chiffre d’affaires

Le régime de la micro-entreprise (auparavant appelée auto-entreprise) est un statut juridique dont l’objectif initial visait à permettre à tout un chacun de lancer à des fins de test son activité en tant qu’indépendant, pour ensuite traduire une éventuelle réussite en société plus classique. Dans les faits, le statut de micro-entrepreneur est devenu une manière durable d’exercer son activité et de constituer un revenu sans contrainte de gestion lourde à porter.

Toutefois des plafonds sont fixés, qui imposent à qui les franchit de choisir une forme juridique plus contraignante car imposant la tenue d’une comptabilité et l’édition d’un bilan, une imposition sur la société plutôt que sur les revenus et une responsabilité souvent accrue du chef d’entreprise.

Devant le succès rencontré par la micro-entreprise, les gouvernements successifs ont souhaité réhausser les plafonds pour les amener aux niveaux en vigueur aujourd’hui et qui ont été figés pour la période 2020-2023. Attention, les seuils sont variables suivant le type d’activité exercée et l’on retrouve des limites de chiffre d’affaires bien différentes pour les activités relevant de la vente de marchandises et celles relevant du service.

Le plafond de la franchise en base de TVA

La première tranche de chiffre d’affaires permet au jeune entrepreneur d’être exonéré des contraintes liées à la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à son reversement aux impôts. Toutes les factures émises doivent alors impérativement indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

La franchise en base de TVA pourra être conservée si la CA reste sous la barre des :

• 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) pour les ventes de marchandises ;
• 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) pour les prestations de services.

Deux cas de figure se présentent alors :

• Le seuil limite est franchi, mais pas le seuil majoré : une tolérance est prévue et la franchise ne sera perdue qu’après deux années consécutives de dépassement. Il faudra alors facturer la TVA à compter du 1^er janvier de l’année N, si les chiffres d’affaires des années N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite.
• Le seuil majoré est franchi : la franchise est alors perdue dès le premier jour du mois de dépassement. Il est nécessaire d’anticiper la facturation de ce mois afin de s’assurer que toutes les factures comprendront bien la TVA.

Précisons que l’année de la création de la micro-entreprise, la franchise s’applique de droit dès lors que les seuils majorés ne sont pas dépassés, sans ajustement au prorata temporis. En revanche, l’année qui suit la création, les seuils doivent être proratisés en fonction de la durée d’activité pendant l’année de la création pour déterminer si la franchise est applicable.

Si la franchise en base de TVA est perdue, le micro-entrepreneur doit en aviser son service des impôts qui lui ouvrira la possibilité d’effectuer ses déclarations de TVA dans son espace professionnel en ligne.

La conservation du statut de micro-entrepreneur

Le deuxième plafond essentiel au maintien d’une activité de micro-entrepreneur, détermine les seuils au-delà desquels une autre forme juridique devra être choisie pour poursuivre l’activité. De la même manière que pour la franchise en base de TVA, ils varient en fonction du type d’activité :

• 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) ;
• 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Une activité peut comporter une mixité ventes / services la faisant relever des deux catégories. Dès lors, le CA de chaque partie doit respecter le seuil dédié pour conserver le statut.

En cas de dépassement, le statut juridique d’entrepreneur individuel peut être conservé, mais la micro-entreprise doit être soumise à des contraintes de gestion plus importantes. Pour matérialiser cela, elle sera transformée en une société telle que l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou encore l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Attention, une tolérance peut s’appliquer si le dépassement est temporaire : si l’année N-1 et l’année N+1 encadrent une année de dépassement et que leur CA reste sous le seuil, le statut de micro-entreprise peut perdurer.

Enfin, la perte du régime de micro-entrepreneur implique un changement de régime fiscal : le passage au régime réel d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

Le portage entrepreneurial comme solution alternative

Dans le cadre d’une création d’entreprise dont les projections mènent au-delà des seuils évoqués, il peut s’avérer judicieux de trouver une solution alternative pour bénéficier d’une gestion d’entreprise simplifiée de manière pérenne. Le portage entrepreneurial peut en ce sens constituer une autre manière d’entreprendre, plus sûre et efficace dans la durée.

Le principe est simple : l’entrepreneur crée son activité extrêmement rapidement grâce à la structure porteuse, exerce librement en choisissant ses clients, et perçoit le gain financier de son travail, amputé de la commission perçue par la société de portage entrepreneuriale justifiée par les services rendus.

L’action de la société de portage permet à l’entrepreneur de gagner du temps au quotidien, ainsi que de l’argent grâce à l’inutilité d’investir dans des outils de gestion, l’absence de certains frais et des exonérations fiscales. Par exemple, grâce à la société de portage entrepreneuriale, l’entrepreneur :

• n’aura pas à ouvrir et payer un compte bancaire professionnel,
• ne devra pas souscrire d’assurance professionnelle,
• ne paiera pas de cotisation foncière des entreprises,
• ne perdra pas de temps à éditer ses factures,
• n’aura aucune comptabilité à tenir.

Bien au contraire, l’entrepreneur bénéficiera :

• de la couverture du régime général de sécurité sociale et même d’une mutuelle,
• d’un bulletin de paie plus sécurisant pour les projets de la vie,
• de la possibilité de conserver indéfiniment le statut de « porté »,
• de l’assurance de pouvoir cesser son activité rapidement s’il le décide, sans compte à rendre à l’administration.

Vous l’aurez compris : n’étant pas à l’origine de la facturation, l’entrepreneur ne sera freiné par aucun plafond et restera libre de gagner autant d’argent qu’il le souhaite !

Tous les éléments pris en charge par la société de portage constituent un coût financier important, qui serait supérieur au commissionnement demandé par la société de portage si l’entrepreneur devait l’assumer lui-même. La société parvient de son côté à y gagner grâce à la mutualisation des moyens : l’échange est gagnant-gagnant.

Pour terminer, ajoutons que la commission d’une société de portage ne s’applique que sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé : aucun coût et aucun risque donc, en l’absence de gain, alors que le micro-entrepreneur reste redevable au moins de la CFE quoi qu’il arrive.

Entreprendre nécessite d’élaborer une stratégie qui va au-delà de la satisfaction de sa clientèle : l’entrepreneur doit pouvoir y gagner durablement et conserver une visibilité sur l’avenir. Vous disposez maintenant des informations nécessaires pour décider de créer votre micro-entreprise, la faire perdurer dans les limites imparties ou au contraire, opter pour le portage entrepreneurial dès la création ou en transformant votre entreprise en activité « portée » pour vous concentrer sur l’essentiel : votre métier !