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Le Portage Entrepreneurial

Cette nouvelle forme d’exercice permet à tous prestataires d’exercer une activé indépendante auprès des clients professionnels et/ou particuliers, en toute simplicité de gestion.

LE PORTAGE ENTREPRENEURIAL

Le Portage entrepreneurial s’adresse à tous les prestataires de services qui souhaitent exercer leur profession sans avoir besoin de créer de société. Ce nouveau statut a été créé pour faire suite aux nouvelles directives et interdictions sur le portage salarial afin de pouvoir retrouver une réalité du besoin de simplicité de tout entrepreneur.
 
Ainsi cette nouvelle forme d’exercice permet à tous prestataires d’exercer une activé indépendante auprès des clients professionnels et/ou particuliers, en toute simplicité de gestion.
 

LES ACTEURS

  • un client
  • un Indépendant
  • une société de portage

Le portage entrepreneurial vous permet d’exercer votre activité indépendante et de réaliser votre propre chiffre d’affaires sans investissements financiers forfaitaires obligatoires. La société de portage est mandatée pour facturer à votre place la mission que vous avez vous-même obtenue auprès du client que vous avez prospecté.  Votre chiffre d’affaires vous est versé avec un bulletin de paie et vos frais professionnels sont comptabilisés en exonération de charges sociale et d’impôts. 

PROCESSUS

L’indépendant signe un contrat de prestation avec son client dans lequel il est spécifié qu’il a choisi comme statut juridique le portage entrepreneurial. L’Indépendant signe un contrat de mandat avec la société de portage par lequel il lui donne  pouvoir de gérer l’administratif de son activité indépendante.

La société de portage, suivant son contrat de mandat, offre les services suivants :
  • Déclaration  de l’indépendant sur le site de l’URSSAF,  comme c’est le cas avec un entrepreneur en SASU par exemple,  pour l’établissement du bulletin de paie et le rattachement au régime du salariat. (Article L.311-2 du Code de la SS)
  •  Facturation de la prestation de l’Indépendant à son client, encaissement du  C.A. de l’Indépendant
  •  règlement de  la TVA
  •  Reversement à l’indépendant de son C.A. sur son compte personnel, déduction faite des honoraires  de la société de portage, comptabilisation des frais professionnels et paiement des charges sociales par le  biais du bulletin de paie, à l’exception des cotisations de Pôle Emploi puisqu’il n’y a pas d’indemnité de chômage pour les indépendants.
  • Reversement à l’Indépendant du  montant de sa note de frais en exonération de charges sociales et d’impôt.
 

DOCUMENTS

  • Un contrat de prestation entre l’Indépendant et son client définissant les modalités d’exécution de l’intervention.
  • Un contrat de mandat entre l’indépendant et la société de Portage définissant les obligations des 2 parties.
  • Une note de frais à établir et à signer par l’indépendant avec les justificatifs en original à transmettre à la société de portage pour qu’elle puisse défalquer le montant de la note de frais avant le calcul du salaire net.
 

INSTANCES JURIDIQUES

  • Le Tribunal de Grande Instance régit  la relation entre la société de portage et l’indépendant du fait du contrat de  mandat signé entre eux.
  • Le Tribunal de Commerce pour les relations entre l’Indépendant et son client  puisque l’Indépendant effectue une prestation  à titre onéreux par le biais du contrat de  prestation ou par la remise  d’une facture.
 

LES PRÉ-REQUIS JURIDIQUES EN PORTAGE ENTREPRENEURIAL

  • Le représentant légal de la société de portage doit être habilité juridiquement à exercer l’activité de l’Indépendant dans le cadre d’une activité règlementée telle que  l’immobilier, le VTC
  • Avoir la Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à l’activité portée. Pour le bâtiment, il faut que la société de portage aie la garantie biennale et décennale. Pour les VTC, assurance personne transportée à titre onéreux.

 

LES DIFFÉRENCES FONDAMENTALES AVEC LE PORTAGE SALARIAL

  • Pas de relation tripartite entre les acteurs. La société de portage ne signe aucun contrat avec le client de l’Indépendant et n’a donc aucun lien juridique avec ce dernier.
  • Le seul client de la société de portage, c’est l’Indépendant qui lui donne autorité d’agir pour son compte par le biais du contrat de mandat pour la gestion administrative de son activité
  • Aucun contrat de travail mais des contrats synallagmatiques  à titre onéreux entre deux parties.
  • Les différends entre les parties sont gérés par le Tribunal de Commerce pour le contrat de prestation et par le Tribunal de Grande Instance pour le contrat de mandat
 

LES AVANTAGES DU PORTAGE ENTREPRENEURIAL PAR RAPPORT À UN STATUT JURIDIQUE TRADITIONNEL :

  • Démarrage de l’activité sous 48 H sans apport de capital, sans aucune autre formalité que celle   de signer le contrat de mandat avec la société de portage et de régler les frais d’ouverture de dossier de la société de portage
  • Aucun administratif à gérer : tout est pris en charge par la société de portage
  • Bulletin de paie : plus pratique qu’un bilan ou une déclaration de Chiffre d’affaire pour la vie au quotidien (crédit, logement…)
  • Fini RSI : couverture sociale du régime général + mutuelle groupe indemnités SS en cas d’arrêt maladie
  • Pas de Plafond annuel de C.A. (contrairement à l’auto-entrepreneur) donc pas de limite à votre réussite.
  • Pas de C.A. minimum obligatoire (contrairement au portage salarial du fait de l’obligation pour la société  de portage de verser un salaire minimum mensuel )
  • Prestation avec tout type de clientèle (contrairement au portage salarial qui ne peut se  pratiquer qu’avec des entreprises et pas des particuliers).
  • Pas de délai maximum d’utilisation de ce statut (contrairement au portage salarial limité à  3 ans)
  • Pas besoin d’avoir un motif de recours (contrairement au portage salarial avec un seul cas de recours possible  pour l’entreprise pour une tâche occasionnelle et ne relevant pas de son activité permanente, donc interdit pour les agences immobilières d’utiliser le portage salarial pour les négociateurs immobiliers de même pour les SSII pour leurs informaticiens indépendants.
  • Si pas de C.A.  aucune charge à régler, contrairement aux autres statuts juridiques traditionnels (CFE, appels de charge forfaitaires et rétroactifs du RSI, frais de comptable, RCP….)
  • Pas de responsabilité sur ses biens propres car pas de dépôt de bilan ni interdiction bancaire
  • Un seul compte bancaire personnel, donc frais bancaires réduits
  • Arrêt immédiat de l’activité sans frais (deux mois pour une structure juridique traditionnelle avec frais ou temps de préavis pour le portage salarial)

Nous Concernant

JL Portage est une marque de la société OUF SAS au capital de 10 000€, basée à Paris et intervenant sur la France et les DOM-TOM.

OUF est membre de l’UNEPS (l’Union Nationale des Entreprises de Portage Spécialisées).

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