LE PORTAGE ENTREPRENEURIAL

• Un contrat de prestation entre l’Indépendant et son client définissant les modalités d’exécution de l’intervention.
• Un contrat de mandat entre l’indépendant et la société de Portage définissant les obligations des 2 parties.
• Une note de frais à établir et à signer par l’indépendant avec les justificatifs en original à transmettre à la société de portage pour qu’elle puisse défalquer le montant de la note de frais avant le calcul du salaire net.

INSTANCES JURIDIQUES

• Le Tribunal de Grande Instance régit  la relation entre la société de portage et l’indépendant du fait du contrat de  mandat signé entre eux.
• Le Tribunal de Commerce pour les relations entre l’Indépendant et son client  puisque l’Indépendant effectue une prestation  à titre onéreux par le biais du contrat de  prestation ou par la remise  d’une facture.

LES PRÉ-REQUIS JURIDIQUES EN PORTAGE ENTREPRENEURIAL

• Le représentant légal de la société de portage doit être habilité juridiquement à exercer l’activité de l’Indépendant dans le cadre d’une activité règlementée telle que  l’immobilier, le VTC
• Avoir la Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à l’activité portée. Pour le bâtiment, il faut que la société de portage aie la garantie biennale et décennale. Pour les VTC, assurance personne transportée à titre onéreux.

LES DIFFÉRENCES FONDAMENTALES AVEC LE PORTAGE SALARIAL

• Pas de relation tripartite entre les acteurs. La société de portage ne signe aucun contrat avec le client de l’Indépendant et n’a donc aucun lien juridique avec ce dernier.
• Le seul client de la société de portage, c’est l’Indépendant qui lui donne autorité d’agir pour son compte par le biais du contrat de mandat pour la gestion administrative de son activité
• Aucun contrat de travail mais des contrats synallagmatiques  à titre onéreux entre deux parties.
• Les différends entre les parties sont gérés par le Tribunal de Commerce pour le contrat de prestation et par le Tribunal de Grande Instance pour le contrat de mandat

LES AVANTAGES DU PORTAGE ENTREPRENEURIAL PAR RAPPORT À UN STATUT JURIDIQUE TRADITIONNEL :

• Démarrage de l’activité sous 48 H sans apport de capital, sans aucune autre formalité que celle   de signer le contrat de mandat avec la société de portage et de régler les frais d’ouverture de dossier de la société de portage
• Aucun administratif à gérer : tout est pris en charge par la société de portage
• Bulletin de paie : plus pratique qu’un bilan ou une déclaration de Chiffre d’affaire pour la vie au quotidien (crédit, logement…)
• Fini RSI : couverture sociale du régime général + mutuelle groupe indemnités SS en cas d’arrêt maladie
• Pas de Plafond annuel de C.A. (contrairement à l’auto-entrepreneur) donc pas de limite à votre réussite.
• Pas de C.A. minimum obligatoire (contrairement au portage salarial du fait de l’obligation pour la société  de portage de verser un salaire minimum mensuel )
• Prestation avec tout type de clientèle (contrairement au portage salarial qui ne peut se  pratiquer qu’avec des entreprises et pas des particuliers).
• Pas de délai maximum d’utilisation de ce statut (contrairement au portage salarial limité à  3 ans)
• Pas besoin d’avoir un motif de recours (contrairement au portage salarial avec un seul cas de recours possible  pour l’entreprise pour une tâche occasionnelle et ne relevant pas de son activité permanente, donc interdit pour les agences immobilières d’utiliser le portage salarial pour les négociateurs immobiliers de même pour les SSII pour leurs informaticiens indépendants.
• Si pas de C.A.  aucune charge à régler, contrairement aux autres statuts juridiques traditionnels (CFE, appels de charge forfaitaires et rétroactifs du RSI, frais de comptable, RCP….)
• Pas de responsabilité sur ses biens propres car pas de dépôt de bilan ni interdiction bancaire
• Un seul compte bancaire personnel, donc frais bancaires réduits
• Arrêt immédiat de l’activité sans frais (deux mois pour une structure juridique traditionnelle avec frais ou temps de préavis pour le portage salarial)