CONDITIONS GENERALES DE JL PORTAGE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales définissent les termes et conditions selon lesquels JL PORTAGE s’engage, en fonction des prestations souscrites, à mettre à disposition du porté (ci-après le « PORTÉ ») son savoir-faire pour la gestion administrative de son activité d’indépendant.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA MISSION

JL PORTAGE fournit au PORTÉ la gestion administrative de son activité d’indépendant en assurant son inscription à l’URSSAF, le paiement de ses charges sociales et de la TVA liée à son activité.
Le C.A. HT du PORTÉ est alors reversé, déduction faite des différentes charges et des honoraires TTC de JL PORTAGE avec un bulletin de paie. Les frais professionnels du PORTÉ sont comptabilisés avant l’établissement du bulletin de paie.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE JL PORTAGE

JL PORTAGE s’engage à régler toutes les charges liées au bulletin de paie et la TVA, à respecter la législation relative à l’activité exercée par le PORTÉ, à souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité de société de portage.

ARTICLE 4 ­ EXECUTION DE LA MISSION

La Mission de JL PORTAGE prendra effet à la signature du contrat du contrat de mandat signé entre le PORTÉ et JL PORTAGE.
Pour l’exécution de sa Mission, JL PORTAGE recevra du PORTÉ toutes les informations et documents nécessaires à la gestion de l’activité du PORTÉ.

ARTICLE 5 – LIEU D’EXECUTION DE LA MISSION

La Mission de gestion se déroulera dans les locaux de JL PORTAGE.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU PORTÉ

Le PORTÉ s’engage à transmettre les informations nécessaires afin que JL PORTAGE puisse accomplir sa Mission.
Le PORTÉ s’engage à verser les honoraires dus à JL PORTAGE relatifs à sa Mission, conformément aux modalités tarifaires prévues dans le contrat de mandat signé entre le PORTÉ et JL PORTAGE.

ARTICLE 7 – HONORAIRES ET FACTURATION

En contrepartie de sa mission de gestion administrative et fiscale de l’activité du PORTÉ, des honoraires sont définis dans le contrat signé avec le PORTÉ ainsi que les modalités de calculs effectués par JL PORTAGE pour verser, déduction faite de toutes les charges et engagement du PORTÉ, le C.A. HT du PORTÉ par le biais d’un bulletin de paie.

7.1. Modalités de paiement :

Le règlement sera effectué par JL PORTAGE, par virement sur le compte bancaire du PORTÉ que lorsque la somme correspondante au C.A. TTC facturé par le PORTÉ sera créditée sur le compte bancaire de JL PORTAGE.
JL PORTAGE ne peut effectuer aucun règlement de C.A. qui n’a pas été versé sur son compte bancaire.
Le reversement sur le compte bancaire du PORTÉ sera effectué dès que possible compte tenu des délais de traitement administratif interne et du calendrier (jours fériés, week-end, congés payés).
Conformément aux dispositions de l’article L.441‐6 du Code de commerce, tout retard de paiement des honoraires de JL PORTAGE fera courir, sans préavis et de plein droit, des intérêts de retard dont le taux correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard.
Aucune compensation ou déduction n’est possible au profit du PORTÉ.

ARTICLE 8­ RESPONSABILITE

8.1. Responsabilité

Il est expressément convenu entre les Parties que l’obligation à la charge de JL PORTAGE est une obligation de moyens quant à la réalisation des Prestations et à l’achèvement de sa Mission.
En outre, les Parties conviennent que l’obligation à la charge du PORTÉ quant à la transmission des informations nécessaires à l’exécution de la Mission de JL PORTAGE est une obligation de résultat.

8.2. Limitation de Responsabilité

Le PORTÉ à l’entière responsabilité des informations transmises à JL PORTAGE. En cas de contestation de la part de l’Administration sur les informations fournies par le porté, JL PORTAGE ne pourra être tenu pour responsable et toutes les conséquences administratives et financières devront être supportées par le PORTÉ.
JL PORTAGE exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent Contrat, quand bien même JL PORTAGE en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat.
La responsabilité civile de JL PORTAGE ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses conseillers, collaborateurs, sous‐traitants, partenaires que dans le cas d’actes accomplis, par JL PORTAGE ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du Contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute de JLPORTAGE, de ses conseillers, collaborateurs ou sous-traitants.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de JL PORTAGE serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que JL PORTAGE pourrait être amené à verser au PORTÉ ne pourra excéder le double du montant perçu par JL PORTAGE au titre du contrat de mandat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

ARTICLE 9 ­ CONFIDENTIALITE

JL PORTAGE s’engage, par les présentes, à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel elle est tenue, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du PORTÉ, à sa vie privée, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la Mission l’amènerait à connaître.
JL PORTAGE s’engage à ne pas divulguer lesdites Informations Confidentielles à quiconque sauf autorisation expresse préalable du PORTÉ et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites Informations Confidentielles n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le PORTÉ lui-même.

ARTICLE 10 ­ NON SOLLICITATION

Le PORTÉ renonce à engager, ou à faire travailler d’aucune manière, tout Conseiller de JL PORTAGE, même dans le cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit Collaborateur, sous‐traitant ou partenaire.
La présente clause déroulera ses effets pendant toute l’exécution du présent Contrat, puis pendant un an à compter de sa terminaison.
Dans le cas où le PORTÉ ne respecterait pas cette clause, il s’engage à dédommager JL PORTAGE en lui versant une indemnité égale à dix fois le montant des honoraires de JL PORTAGE perçus pendant la Mission.
Le PORTÉ s’engage à ne pas exercer la même activité que celle de JL PORTAGE, directement ou indirectement, en tant que salarié ou indépendant, pendant la durée du contrat de mandat et pendant deux ans à compter de la terminaison du contrat de mandat.
La violation de cette clause de non concurrence entrainera automatiquement le versement de dommages et intérêts pour un montant équivalant à deux ans de C.A. HT de JL PORTAGE.

ARTICLE 11 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes dispositions générales, comprenant les présentes dispositions et les annexes, expriment l’intégralité des obligations des Parties, annulent et remplacent tout accord, correspondance ou écrits antérieurs.

ARTICLE 12 – RESILIATION DU CONTRAT

En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, celui-ci pourra être résilié ou résolu de plein droit par les Parties sans autre formalité juridique par lettre recommandée avec accusé réception.
Cette résiliation deviendra effective suivant un délai de 8 (huit) jours après l’envoi par la Partie plaignante de cette lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du Contrat.

ARTICLE 13 ­ FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du Contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
Dès la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, la Partie invoquant ce cas de force majeure le notifie à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les faits auxquels elle se trouve confrontée.
Dès notification de la force majeure, les obligations du Contrat qui ne pourront être exécutées du fait de la force majeure seront suspendues d’un commun accord entre les Parties. Le report de délai est égal à la durée de l’empêchement causé par la survenance du cas de force majeure.
A défaut d’accord sur les mesures à prendre, et si la situation de force majeure se prolonge plus de trente (30) jours à compter de sa notification, les Parties ont le droit de résilier tout ou partie du Contrat dans les conditions prévues à l’Article 12 des présentes.

ARTICLE 14 ­ CONVENTION DE PREUVE – REGIME DES NOTIFICATIONS

Il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par SMS ou messagerie électronique aux adresses emails mentionnées dans leurs correspondances, factures ou dans tout autre document.
Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet et sauvegarderont de la manière la plus appropriée et la plus sûre l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes dispositions.

ARTICLE 15 ­ INDEPENDANCE DES PARTIES

D’une façon générale, chacune des Parties est une personne physique ou morale indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Les présentes dispositions ne constituent ni une association, ni un contrat de société, ni un contrat de travail, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre.
JL PORTAGE intervient en qualité de prestataire de services indépendant.
Il s’engage par conséquent à déclarer, sous sa seule responsabilité, les revenus tirés du contrat de mandat, à s’acquitter des déclarations et cotisations sociales et fiscales y attachées et, dans le cas où il serait amené à employer des salariés, à se conformer aux énonciations ci-après.

ARTICLE 16 – INTUITU PERSONAE

Le Contrat est strictement personnel et ne peut être cédé ou transféré par le PORTÉ à quelque personne ou société que ce soit, en tout ou en partie, directement ou indirectement, et de quelque manière que ce soit, notamment par voie de fusion, apport ou gérance libre; sauf accord écrit et préalable de
JL PORTAGE.
En revanche, JL PORTAGE pourra transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent Contrat à toute société créée par JL PORTAGE ou affiliée de cette dernière, sans l’accord écrit et préalable du PORTÉ, notamment en cas d’apport ou de cession de branche d’activité ou de fonds de commerce.

ARTICLE 17 ­ DROIT APPLICABLE – LITIGE

Le droit applicable au présent Contrat est le droit français.
Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de la validité ou des suites, ou conséquences, des présentes conditions générales de vente sera soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s’accorder sur le choix d’un seul.
A cet effet, en cas de contestation, l’une des Parties informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l’autre Partie ayant huit jours pour notifier celui qu’elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième Partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.
En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.
Dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.
Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateurs(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
A défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera PORTÉ à la connaissance du Tribunal de Commerce du lieu du Siège Social de JL PORTAGE au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès‐verbal régulièrement signé aux fins de juger le litige.
Cette clause s’applique, sauf disposition d’ordre public contraire et, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de JL PORTAGE d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.

ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE

Les Parties font chacune élection de domicile en leurs sièges respectifs, visés en tête des présentes.