Une nouvelle passée sans bruit
Le 14 Février 2018, la cour de cassation a sorti un arrêt remettant en question la relation de l’agent commercial avec son agence immobilière. Ainsi, nombre d’agences risquent de voir leurs contrats avec l’agent commercial se faire requalifier en contrat de travail avec les conséquences financières très lourdes que l’on connait.
Quand est-ce qu’il y a requalification ?
Si l’agent immobilier :
- travaille dans les locaux de son agence
- apparait dans les courriels, papiers à lettre et cartes de visite comme appartenant à la société
- est intégré dans l’organisation du travail de la société
- exerce son activité sous les ordres et le contrôle du président de la société
- rend compte de son activité au président de la société
alors il risque de voir son contrat requalifié en contrat de travail.
Comment faire pour l’éviter ? Le portage entrepreneurial immobilier, la meilleure alternative.
Vous souhaitez rester négociateur indépendant tout en conservant la relation que vous avez avec votre agence ? Le portage entrepreneurial immobilier peut vous permettre de continuer à travailler comme vous avez l’habitude tout en respectant les exigences légales et la loi HOGUET. À savoir qu’il ne faut pas confondre le portage entrepreneurial avec le portage salarial, qui lui, est interdit dans l’immobilier par l’Article L.1254-3 du Code du Travail depuis le 1er janvier 2016.
Lorsque vous signez un contrat de portage entrepreneurial immobilier avec un négociateur indépendant:
- le négociateur perçoit sa commission avec un bulletin de paie et verse donc toutes les charges sociales d’un statut “salarié”. L’URSSAF n’a donc plus aucune raison de vouloir requalifier la relation agence/négociateur puisqu’elle perçoit ses charges sociales.
- le négociateur sort du SSI (RSI) et bénéficie du régime général de SS avec la possibilité d’une mutuelle groupe
- le négociateur peut comptabiliser tous ses frais et ses indemnités kilométriques en exonération de charges sociales et fiscales
- le négociateur n’a aucun administratif à faire
- Si le négociateur fait plus de 10 000 € de commission par an, il peut bénéficier du portage JLPLUS qui lui rétrocède 84 % de sa commission HT en revenu net avant IRPP.
Vous souhaitez passer en portage entrepreneurial immobilier ?
N’attendez plus et prenez contact !
